Est-il légal de prendre des photos avec un drone?

L’utilisation de drone est autorisée en France depuis 2012. Cependant, la législation française n’a pas manqué de la réglementer à travers plusieurs lois. Selon celles-ci, pour être légale, la prise de photo à l’aide de drone doit respecter certaines règles. Ces conditions sont relatives aux zones de vol et aux zones de prise de vue. Leur non-respect expose le télépilote à des sanctions pénales.

Les zones de vol autorisées et interdites

Pour effectuer une photographie aérienne, il est nécessaire de faire voler un drone dans une aire géographique. Les zones pouvant être survolées sont encadrées par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016. Cette dernière est relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. Elle distingue des parties de vol autorisées et celles de vol réglementées ou interdites. Les premières sont des espaces qui ne nécessitent pas d’autorisation avant d’être survolés par un drone, cela est également valable dans le cadre de la photogrammétrie et du nettoyage par drone.

Il s’agit en général des domaines publics limités aux paysages. C’est le cas des plages, des cours et plans d’eau et des reliefs. Quant aux zones de vol réglementées ou interdites, elles ne peuvent être survolées que sur autorisation. Cet accord peut être donné à un pilote de drone professionnel mais pas à un particulier. Les zones réglementées comprennent les espaces publics en agglomération, les sites sensibles ou protégés et les lieux à proximité d’un aérodrome.

Les zones interdites à la prise de vue aérienne

Hormis les zones qui ne peuvent être survolées, il y a celles interdites à la prise de vue aérienne. La liste de ces dernières est dressée chaque année par arrêté ministériel. Figurent dans cette liste pour cette année trois (03) institutions. Il s’agit de la Préfecture, de la Direction régionale de l’aviation civile (DRAC) et du District aéronautique. Les territoires d’outre-mer distinguent, eux aussi, des zones interdites de prise de vue. La liste de celles-ci peut être connue auprès des bureaux des délégués du Gouvernement et des services de l’aviation civile. Malgré ces interdictions, de nombreux pilotes de drones bafouent la loi comme on peut le lire ici.

En plus de ces services publics, il importe de noter que certains lieux privés ne peuvent être photographiés. C’est le cas du bâtiment privé ou d’un terrain privé. Seule l’autorisation du propriétaire ou des habitants de ces endroits peuvent permettre de les photographier. C'est le meilleur moyen de préserver la sécurité des populations et de respecter la vie privée puis le droit à l’image.

En effet, personne ne peut être photographié sans son accord. Par contre, celles qui sont à une manifestation publique sont réputées avoir donné implicitement leur consentement pour être photographié.

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Les sanctions encourues

Le non-respect de l’arsenal juridique qui encadre l’utilisation de drone et la photographie aérienne est passible de peines conséquentes. Vous écopez d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende pour la violation du droit à l’image puis du respect de la vie privée. Vous faites l'objet d’un à six mois d'emprisonnement pour violation des règles relatives au survol de zones interdites ou réglementées. Cette période de détention est accompagnée de 15 000 à 75 000 € d'amende. La saisie du drone est aussi prévue pour sanctionner ce dernier cas de violation de la loi.

En définitive, prendre des photos avec un drone peut être légal comme illégal, le diable se cache dans les détails !